Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d’utilisation du site internet www.sound-6tem.com (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions générales de vente des produits vendus par SOUND 6TEM (ci-après les « Produits ») au Client via le Site (ci-après « les Conditions »).

Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre SOUND 6TEM et ses clients, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ».

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION COMMERCIALE – COORDONNÉES

La vente des Produits s’effectue sous la dénomination commerciale « SOUND 6TEM » par le CEVAA « CTRE ESSAIS VIBRO ACOUSTIQUE AUTOMOBILE », association Loi 1901, dont l’adresse est 2 rue Joseph Fourier – 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray (France) et le SIRET est 412 402 570 00037.

Le Client peut contacter SOUND 6TEM à l’adresse mail suivante : sav@sound-6tem.com.
SOUND 6TEM ne dispose pas d’un service d’appel téléphonique.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE – INSCRIPTION

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise. La passation d’une commande de Produits sur le Site peut se faire soit via la création préalable d’un compte sur le Site, soit en tant qu’invité, sans que la création d’un compte ne soit nécessaire.

La création d’un compte sur le Site en qualité de Client implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les Conditions contiennent les conditions d’utilisation du Site et de la vente des Produits par SOUND 6TEM. Avant de valider la création de son compte, le Client sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance.

SOUND 6TEM peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :

de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;
de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
de corriger toute erreur matérielle.

Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR/DU CLIENT

Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage :

à être majeur ou mineur disposant d’une autorisation parentale ;
lors de la création de son compte sur le Site, à communiquer des informations exactes ;
à ne créer et à ne maintenir qu’un seul compte sur le Site ;
à ne pas utiliser le Site et/ou son compte sur le Site de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ;
à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

Tout Client et tout utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données :

exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ;
qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site, (ii) causer des dommages au matériel informatique de SOUND 6TEM, des autres Clients et des internautes en général et entraîner par conséquent des dommages pour ces personnes ;
ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet ou applications qui fournissent des services analogues à ceux proposés par SOUND 6TEM.

Les Clients veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

ARTICLE 5 – RESTRICTION D’ACCES AU SITE

SOUND 6TEM se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout internaute ou Client qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

contreviendrait aux présentes Conditions ;
porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du Site, ou de SOUND 6TEM ;
porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou de SOUND 6TEM ;
utiliserait le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

SOUND 6TEM se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les conditions de livraison seront ajustées en fonction de la disponibilité des produits. SOUND 6TEM en informera le Client au moment de la commande.

ARTICLE 7 – PRIX – PAIEMENT

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise. Si la TVA est amenée à être modifiée, SOUND 6TEM répercutera cette évolution.

Les prix sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Produit, sauf en cas d’erreur manifeste.

Si SOUND 6TEM décèle une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l’annuler. Si SOUND 6TEM n’arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les huit jours calendrier, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 9.

Les modes de paiement proposés sur le Site sont mis en place par la plateforme WooPayments et sont les suivants : cartes de débit/crédit.

ARTICLE 8 – PASSATION DE COMMANDE

Pour passer commande des Produits vendus par SOUND 6TEM sur le Site, le Client doit se connecter au Site, sélectionner les Produits qu’il désire acheter et les placer dans son panier d’achats.

Le Client peut ensuite soit se connecter à son compte ou se connecter en tant qu’invité en vue de la passation de la commande.

Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin et visés à l’article 7. Il doit également accepter les Conditions.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courriel.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Après confirmation de la commande par le Client et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais de livraison, SOUND 6TEM préparera la commande.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un surplus temporaire de commandes à traiter peut engendrer un léger retard dans la livraison. Les délais de livraison varient selon la méthode de livraison choisie et l’adresse du Client.

SOUND 6TEM propose plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Ces modes de livraison sont les suivants : à domicile, en point relais (ou lockers / bureau de poste en fonction du transporteur choisi).

Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits, SOUND 6TEM mettra tout en œuvre pour exécuter la commande passée par le Client endéans le délai indiqué ci-dessus et, dans tous les cas, dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de confirmation de commande.

Si SOUND 6TEM n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, elle en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.

SOUND 6TEM procède à l’emballage des Produits commandés avec le plus grand soin. Le Client est invité à s’assurer, lors de la livraison, que la commande est intacte et complète en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute au sujet du caractère intact et complet de la commande, il est tenu de refuser la livraison de celle-ci et de remettre la commande ainsi refusée au transporteur.

La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des Produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

Attention, pour vous assurer un bon suivi de livraison, les coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail) doivent être correctement renseignées lors du passage de la commande. Nous ne sommes pas responsables si le numéro de téléphone ou votre adresse e-mail ne correspondent pas.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus demeurent la propriété de SOUND 6TEM jusqu’au paiement intégral du prix et des frais de livraison.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date à laquelle ce dernier ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) Produit(s) objet(s) de la Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SOUND 6TEM sa décision de se rétracter du Contrat avant l’expiration de ce délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par mail sav@sound-6tem.com en utilisant par exemple le modèle de formulaire de rétractation accessible via ce lien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, SOUND 6TEM remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, après réception et traitement du retour.

SOUND 6TEM procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire.

Les frais de retour sont entièrement à charge du client, ainsi ces frais seront déduits du montant à rembourser.

SOUND 6TEM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des Produits.

Le Client doit renvoyer à SOUND 6TEM le ou les Produits à l’adresse mentionnée à l’article 2, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Une fois votre demande de retour initiée, vous recevrez un e-mail avec le processus à suivre et les conditions à respecter pour effectuer le retour.

Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine) ou s’il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des Produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.

Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces Produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison et le document de retour.

Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.

ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, SOUND 6TEM répond de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.

Il est convenu que le Client devra notifier à SOUND 6TEM tout défaut de conformité, par écrit.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Gestion et utilisation du Site

SOUND 6TEM veillera à rendre son Site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, SOUND 6TEM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons d’ordre technique et de suspendre dès lors ses services.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, SOUND 6TEM ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, SOUND 6TEM décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, SOUND 6TEM ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

SOUND 6TEM n’est pas responsable de la gestion par les Clients de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de SOUND 6TEM ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SOUND 6TEM serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix du ou des Produits vendus.

Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de SOUND 6TEM ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

SOUND 6TEM ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations dans le cas de force majeure comme défini dans l’article 1218 du Code civil.

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de SOUND 6TEM : les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les épidémies et les pandémies, les événements politiques ou sociaux majeurs, les accidents ou problématiques affectant les fournisseurs, la production et le stockage des produits, les pénuries de matières premières, la défaillance du transporteur, le bris de machine, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris…

En cas de force majeure, les obligations contractuelles de SOUND 6TEM seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de SOUND 6TEM, SOUND 6TEM sera libérée de celles-ci.

En outre, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, SOUND 6TEM voit l’exécution de ses obligations rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, SOUND 6TEM et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par SOUND 6TEM au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les logos, boutons, code HTML/CSS et base de données – à l’exception des logos partenaires et images libres de droit utilisées – est la propriété intellectuelle de SOUND 6TEM.

Tout internaute et tout Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. À défaut de consentement écrit et préalable, SOUND 6TEM n’accorde aucune licence à cet égard.
Toute requête à ce sujet peut être adressée à contact@sound-6tem.com.

ARTICLE 17 – COMMUNICATIONS

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Politique de Confidentialité complète (contenant notamment le détail des données traitées, les finalités des traitements et leur base légale) de SOUND 6TEM est disponible ici.

ARTICLE 19 – RENONCIATION

Aucune renonciation de la part de SOUND 6TEM à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduite que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.

ARTICLE 20 – NULLITÉ

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.

ARTICLE 21 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que toute Commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d’ordre public contraire.

Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Clients sav@sound-6tem.com

SOUND 6TEM accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et y apportera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SOUND 6TEM propose un dispositif de médiation de la consommation.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par SOUND 6TEM, il peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation FEVAD, en déposant sa réclamation sur le site : https://www.mediateurfevad.fr/ ou par voie postale en écrivant à : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.

Attention, l’envoi d’une réclamation écrite à SOUND 6TEM est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant.

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le Client d’introduire une action devant les tribunaux compétents.